Loi Hoguet : le cadre légal des agents immobiliers

En France, la législation en matière de transaction immobilière est étroite. Les agents immobiliers, chargés d’un rôle d’entremetteurs entre des propriétaires de biens et de potentiels acquéreurs, doivent être particulièrement vigilants sur les paramètres définis par la loi Hoguet. Datant du 2 janvier 1970, cette loi vise à réglementer les opérations immobilières effectuées en France.

Présentation de la loi Hoguet

La loi Hoguet, connue aussi sous le dénominatif de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, fut adoptée le 19 décembre 1969, avant d’être officiellement promulguée moins d’un an après, comme son nom l’indique. Elle définit le cadre légal dans lequel peuvent se dérouler les différentes activités relatives aux opérations sur le secteur immobilier. Ses textes englobent aussi bien la vente que la gestion, la location ou l’achat d’immeubles et de fonds de commerce.

Depuis sa première version, la loi Hoguet a  connu plusieurs évolutions. La dernière date du 28 juillet 2013 et consolide les obligations concernant l’assurance, la rémunération, la création de mandat et l’obtention d’une carte professionnelle.

La naissance de la carte professionnelle

C’est la loi Hoguet qui a obligé les agents immobiliers à obtenir une carte professionnelle pour exercer leur métier et à se faire délivrer une carte de transaction immobilière pour effectuer des opérations financières. Les textes ont aussi établi les conditions d’obtention de ces documents.

Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle dispose d’une durée limitée à 3 ans. Passé ce délai, l’agent immobilier devra renouveler sa demande.

L’obligation de souscrire à une assurance

En plus de la carte professionnelle, les agents immobiliers sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile pour leur activité. Celle-ci est indispensable pour se couvrir en cas de conflits avec un client, de dommages causés involontairement ou de préjudice après-vente.

L’obligation de souscrire à une garantie financière

D’après la loi Hoguet, les agents immobiliers qui détiennent des fonds pour leurs clients ont le devoir de souscrire une garantie financière. Pour l’obtenir, ils devront se diriger auprès d’un organisme professionnel ou d’une banque. Par ailleurs, il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque dédié à la gestion de ces fonds et de tenir un registre des opérations réalisées.

L’affichage des honoraires

Si chaque agent immobilier est libre de définir ses honoraires, ces derniers doivent être clairement indiqués dans son agence. La loi Hoguet stipule que les tarifs des prestations, toutes taxes comprises, doivent aussi être affichés en vitrine pour être visibles de l’extérieur.

Les mentions légales du mandat de vente

La loi Hoguet donne également les informations obligatoires des mandats de vente, telles que le prix de vente estimé, la fiche du bien, les données concernant l’agent immobilier et sa rémunération, la durée du mandat et le règlement des frais d’agence.

Par ailleurs, l’article 6 de cette loi classe les mandats en 4 catégories :

  • Simple : il autorise la simple gestion d’une vente ou d’une location
  • Co-exclusif : il oblige le propriétaire à vendre son bien
  • Semi-exclusif : il autorise le propriétaire à vendre son bien via ses propres moyens
  • Exclusif : il oblige le propriétaire à verser une commission de vente à l’agent immobilier

 

La loi Hoguet fait partie des textes qu’un agent immobilier doit connaître sur le bout des doigts pour effectuer son travail de manière efficace et légale.

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